Utiliser le démembrement de propriété peut être un moyen de préparer la transmission de son patrimoine de son vivant tout en conservant les revenus ou l’usage du bien et en optimisant les frais de succession. En effet, il peut être avantageux de procéder à la donation de la nue-propriété d’un actif (mobilier ou immobilier) à ses descendants en ligne directe. Ainsi les revenus afférents à cet actif sont conservés par le donateur (parent usufruitier) ainsi que la jouissance du bien. Les enfants, quant à eux, deviennent nus-propriétaires. Ils devien- dront donc pleins propriétaires aux décès des usufruitier sans fisca- lité supplémentaire. La valeur du droit de nue-propriété donné peut être déterminé selon l’article 669 du CGI, c’est-à-dire en fonction de l’âge de l’usufruitier. Par exemple si un parent, âgé de 50 ans, effectue une donation à son enfant de 200 000 € de parts de SCPI détenues en direct en pleine propriété. Alors la valeur des parts données en nue-propriété sera de 200 000 € * 40% soit 80 000 €. Ainsi, la donation profitera également de l’abattement de droit commun de 100 000 € par parent par enfant. Au décès du parent, l’usufruit des parts de SCPI sera réintégré à la nue-propriété et cela sans nouvelle fiscalité. L’enfant deviendra plein propriétaire des 200 000 € de SCPI, potentiellement réévalués entre temps. La loi de finances pour 2019 a légèrement modifié le régime de l’abus de droit, qui ne caractériserait plus désormais seulement les actes réalisés dans un but « exclusivement » fiscal, mais également ceux réalisés dans un but « principalement » fiscal. Cette nouvelle défini- tion, peu précise, a pu un moment inquiéter les opérations de démembrement. Bercy a précisé dans un communiqué de presse daté du 19 janvier 2019 que les donations avec réserve d’usufruit (liées à un démembrement de propriété) ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit.