Sont éligibles à ce dispositif les entreprises qui :
ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;
emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier
exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1 er mars et le 31 décembre 2020.
IMPÔTS POUVANT ÊTRE INCLUS DANS LE PLAN DE RÈGLEMENT
D’une façon générale, peuvent faire l’objet de ce plan de règlement, tous les impôts directs et indirects recouvrés par la DGIFP (sauf ceux résultant d’une procédure de contrôle), dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1 er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire.
Il s’agit notamment :
de la TVA ;
de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
du prélèvement à la source ;
de l’impôt sur les sociétés ;
de la taxe foncière des entreprises propriétaires ;
du solde de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.