Lundi au Vendredi
Ludovic MARIE : 07-81-65-63-77
De nombreux couples s’interroge sur le statut à adopter, union libre, pacs ou mariage.
Chaque situation, est différente selon le contexte financier, familiale et les objectifs fixés (protection, succession, etc…)
Type d’union |
Succession |
Retraite |
Donation |
Mariage |
Le conjoint dispose de droit de base (y compris sur la résidence principale) exonérés d’impôt. |
Le conjoint survivant peut prétendre à la réversion de la pension retraite du défunt ou à une allocation veuvage. |
Les donations entre conjoints bénéficient d’un abattement de 80 724 € renouvelable tous les quinze ans.
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Pacs |
Les biens transmis par testament au partenaire survivant sont exonérés de droits de succession. Faute de testament, le partenaire n’a droit à rein, hormis le droit d’usage d’un an sur la résidence principale. |
Le survivant ne bénéficie d’aucune reversion. |
Les donation entre partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 € renouvelable tous les quinze ans. |
Concubinage |
Le concubin survivant ne peut recevoir de biens successoraux que par testament. Des droits de 60% s’appliquent sur cette transmission. |
Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune reversion. |
Les donations entre concubins sont fiscalisés à hauteur de 60% de la valeur transmise. |