Lundi au Vendredi
9h - 18h
Giovanni LEFILEUR : 06-03-67-34-23
Ludovic MARIE : 07-81-65-63-77
4 rue du Major Fulton
14740 Putot en Bessin
La protection du conjoint

La protection du conjoint

De nombreux couples s’interroge sur le statut à adopter, union libre, pacs ou mariage.

Chaque situation, est différente selon le contexte financier, familiale et les objectifs fixés (protection, succession, etc…)

 

Type d’union

Succession

Retraite

Donation

Mariage

Le conjoint dispose de droit de base (y compris sur la résidence principale) exonérés d’impôt.

Le conjoint survivant peut prétendre à la réversion de la pension retraite du défunt ou à une allocation veuvage.

Les donations entre conjoints bénéficient d’un abattement de 80 724 € renouvelable tous les quinze ans.

 

Pacs

Les biens transmis par testament au partenaire survivant sont exonérés de droits de succession. Faute de testament, le partenaire n’a droit à rein, hormis le droit d’usage d’un an sur la résidence principale.

Le survivant ne bénéficie d’aucune reversion.

Les donation entre partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 € renouvelable tous les quinze ans.

Concubinage

Le concubin survivant ne peut recevoir de biens successoraux que par testament. Des droits de 60% s’appliquent sur cette transmission.

Le concubin survivant ne bénéficie d’aucune reversion.

Les donations entre concubins sont fiscalisés à hauteur de 60% de la valeur transmise.

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Tel : 09 81 70 22 92