Lundi au Vendredi
9h - 18h
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Ludovic MARIE : 07-81-65-63-77
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Pacs et testament : un couple fusionnel

Le PACS ressemble au mariage mais il en diffère en matière de pension de réversion (réservée aux couples mariés) et de succession. En effet, seul un testament peut faire d’un partenaire pacsé « un héritier » de son défunt partenaire. Du côté de la fiscalité, le PACS est aligné sur le mariage : pas de droits de succession.

Selon les situations, il est possible de transmettre à son/sa partenaire soit l’ensemble de ses biens (en l’absence d’héritiers), soit la quotité disponible. Mais il faut être prudent quant à la rédaction du testament comme le confirme un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass 1ère Chambre civile du 4/7/2018). Deux partenaires avaient rédigé ensemble leurs volontés : leurs biens devaient revenir au survivant. Mais le testament conjonctif (rédigé à deux) est nul car les dernières volontés s’inscrivent dans un acte unilatéral (testament) qui peut être révoqué à tout moment.

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