Annulé en novembre 2017, l’encadrement des loyers refait surface depuis le 1er juillet de cette année. Toiletté, il est vrai et plus contraignant. Le dispositif consiste à fixer des limites aux montants des loyers (en vide et en meublé) dans les zones tendues où l’on constate un déséquilibre entre l’offre et la demande (soit 28 agglomérations de + de 50 000 habitants). Aux villes concernées d’en faire la demande. Il s’applique à l’occasion d’une première mise location ou du renouvellement d’un bail. Paris l’a adopté et défini 14 zones. Une trentaine de villes de la région parisienne pourraient suivre cet exemple.

Des chiffres et des lettres

Trois types d’encadrement sont ainsi fixés par rapport à un loyer dit de référence qui prend en compte l’année de construction du logement, sa localisation et ses éléments de confort. Le loyer de référence s’en- tend hors charges et pour un prix au M2 habitable. Le premier encadrement est dit du « loyer modéré » qui représente 30% de moins que le loyer de référence. Le second « loyer revalorisé entre deux baux ». Attention, cette revalorisation ne peut dépasser l’IRL (l’indice de référence des loyers publié chaque année par l’INSEE). Enfin, le troisième encadrement est celui du « loyer majoré » qui dépasse un maximum de 20% du prix du loyer de référence. Aujourd’hui, la loi ajoute une disposition dissuasive pour ceux qui voudraient contourner l’encadrement. En effet, si le locataire porte plainte et obtient gain de cause, il pourra être in- fligé au propriétaire une amende de 5 000 euros et bien sûr le remboursement au locataire du trop- perçu. Heureusement, tout n’est pas encadré pour qui s’intéresse à la pierre. Ce dispositif ne s’applique pas aux SCPI de toute nature.